RSE et loi : les nouvelles obligations
30 octobre 2010
Cet article a été mis à jour le 29 juin 2012 à 12:46
Lorsque l’on parle de la RSE, on est obligé de passer par la case réglementaire. La loi qui édite le cadre des pratiques en matière de RSE est amenée à bouger, car la RSE, vous le savez, évolue sans cesse. Voici dans cet article un aperçu des dispositions relatives aux entreprises et à la consommation. L’article L. 214-12 du code monétaire et financier a été complété par un texte stipulant que « les sociétés d’investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance« .
Le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
Il (le bilan) comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil d’État établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.
Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés.
À partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l’application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu’il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Cette obligation de publication dans le bilan d’informations extra financières s’applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (entreprises cotées en bourse) ainsi qu’aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l’assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d’administration ou du directoire. Ceci s’applique à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s’applique à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des entreprises concernées par le présent article.
L’obligation de publication de ces informations pour les entreprises cotées, mais aussi l’extension à d’autres entreprises va multiplier le nombre de rapports de développement durable disponibles. Une excellente nouvelle, car en dehors des entreprises du CAC 40 et de quelques grosses entreprises (IKEA), il est difficile de trouver des bilans des actions DD.
A lire : la dimension sociale de la RSE dans les rapports annuels
