4 mai 2012

Cet article a été mis à jour le 29 juin 2012 à 12:42

Article 225. L’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2 était attendu depuis longtemps par de nombreux acteurs. Investisseurs responsables RSE, ONG, syndicats : comme nous, ils attendaient que le reporting environnemental soit désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Le décret RSE est paru au Journal Officiel

Soumis à consultation il y a plus d’un an, le décret relatif aux obligations de transparence est donc paru au journal officiel le 26 avril. Un long chemin depuis Grenelle 2, mais au passage, la loi Warsmann a allégé le dispositif. « Le décret s’appliquera à toutes les entreprises cotées françaises et aux entreprises non cotées (SA et SCA, les SAS sont exclues du périmètre des obligés) d’au moins 500 salariés permanents établis en France et dont le chiffre d’affaires atteint 100 millions d’euros » peut-on lire sur CleanTechRepublic. Ainsi, ce sont 2000 entreprises qui devraient être concernées par cette loi, dont 700 sociétés cotées.

obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Distinction entre les entreprises cotées et non cotées : Les sociétés cotées sont concernées pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, tandis que ce pour les non cotées de plus de 2000 salariés, ce sera sur l’exercice suivant… et encore 1 an après pour celles de 500 salariés. Voici le détail de l’entrée en vigueur.

2000 entreprises concernées

Date de mise en application du reporting RSE

Le décret est applicable :
– pour les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, avec obligation pour la société de justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s’est trouvée dans l’impossibilité de fournir certaines des informations ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2 000, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012 ;

– pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

Ces entreprises devront désormais mentionner dans leur rapport annule des informations sociales, environnementales et relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Quelques exemples d’informations à faire paraître dans le rapport :

– les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
– les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées
– les actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement
– la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité
– les relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion.